LES DELEGUES DU PERSONNEL DE QUOI S’AGIT-IL ?
Le Délégué du Personnel (DP) est élu dans les entreprises de 11 salariés et plus. Dans certains cas, il assume les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène de sécurité et de conditions de travail (CHSCT), et au délégué syndical (DS) ; il s’agit de la Délégation Unique du Personnel (DUP).
Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat : l’employeur doit mettre à sa disposition un local pour les réunions et permanences, et un panneau d’affichage destiné à l’information du personnel. Il doit lui autoriser l’accès à certains documents obligatoires (registre du personnel, registres de sécurité...). Il bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement.
QUELS FONDEMENTS LEGAUX ?
Code du Travail (articles L 122-32-5, L 421-1, L 731-8 et suivants, L 931-3 et suivants, R 231-32, R 422-1 et suivants).
A QUOI CA SERT ?
Le délégué du personnel a pour missions :
• de défendre les droits individuels ou collectifs des salariés, relatifs aux salaires, à l’application du Code du travail et des Conventions collectives, et aux règlements concernant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
• de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Pour accomplir ces missions, le délégué bénéficie d’un crédit d’heures de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, de 15h pour les entreprises de 50 et plus. Et de 20h dans le cadre de la DUP. Ces heures sont considérées et payées comme temps de travail.
QUELS OBJECTIFS SOCIAUX ?
Faire appliquer les textes applicables et défendre les droits des salariés en matière de salaire, de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité. Le DP transcrit ses réclamations sur un registre. L’employeur a obligation de répondre par écrit sur ce même registre. Ce registre est mis à la disposition de l’Inspecteur du Travail et des salariés qui peuvent le consulter une fois par quinzaine, en dehors de leurs horaires de travail. L’employeur est tenu de convoquer le ou les DP tous les mois.
Voici les comptes rendu des réunions :